Conditions générales de location de vélos électriques

Objet du contrat : La location d’un vélo électrique avec ses équipements par Hey Dude Bike, ci-dessous dénommée « le Loueur »
  • La location prend effet au moment où le locataire prend possession du cycle et des accessoires qui lui sont remis (casque, anti-vol, kit de réparation, clés…) selon la durée de location telle que spécifiée. Toute prolongation du contrat sera soumise à l’accord du Loueur. Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les vélos électriques et les Accessoires avant la date de fin de location prévue. Toute restitution tardive donnera lieu à l'application d'une pénalité forfaitaire égale au tarif d'une journée de location par demi-journée ou journée(s) de retard. Les risques seront transférés dès remise du vélo électrique et ses équipements au locataire qui en assume la garde sous son entière responsabilité.
  • Le locataire reconnait avoir reçu le cycle loué en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement tout le temps pour vérifier le matériel. Les remarques éventuelles devront figurer sur le contrat de location dans la rubrique observations.
  • Le locataire déclare être âgé d’au moins 16 ans et apte à conduire le cycle loué et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale.
  • Le locataire déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.
  • Les réparations, l’entretien et les échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du Loueur sauf en cas de crevaison (excepté le remboursement du kit de réparation fourni). Toute réparation faite sans l’accord du Loueur ne sera pas remboursée ; il est formellement interdit de modifier le matériel loué.
  • Le locataire s’engage à utiliser le cycle loué « en bon père de famille » avec prudence, sans danger pour les tiers conformément à la réglementation en vigueur. Il est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et des dommages matériels et corporels qu’il peut causer à l’occasion de l’utilisation du cycle loué. Le port du casque homologué est fortement conseillé.
  • Le Locataire est responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions et s’engage à en rembourser le montant au Loueur si celui-ci était amené à en faire l’avance. En cas d’intervention du Loueur dans le paiement de ces amendes, contraventions ou PV, facturera au Locataire un montant forfaitaire de 25 Euros par intervention au titre des frais de dossier.
  • Le locataire s’engage à tenir le matériel accroché à un point d’attache fixe avec l’antivol fourni et de garder avec lui les clés de l’antivol et de la batterie.
  • En cas de vol du vélo loué, le locataire devra avertir sans délai le Loueur et déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir au Loueur le dépôt de plainte ainsi que les clés originales de la batterie et antivol. L’intégralité de la caution sera encaissée par le Loueur.
  • Le locataire engage personnellement sa responsabilité à raison des dommages, casse, vol subis par le matériel loué.
  • Paiement et mode de règlement de la location : le montant correspondant à la durée prévue de location sera payé au moment de la prise de possession du matériel. Les modes de règlement acceptés sont espèces, carte bancaire et ANCV.
  • Lors de la mise à disposition du matériel par le Loueur, il est demandé au locataire de verser une caution de 1400€ et qui sera rendue au locataire au plus tard 5 jours après la restitution du vélo électrique, déduction faite des éventuels dommages subis (après devis établis par un professionnel). En plus de cette caution le locataire devra laisser au Loueur un original de pièce d’identité pendant la durée de location. Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :
    • Au titre de la franchise fixée à 300€.
    • En réparation des dégradations et vol
    • A titre d’indemnisation pour restitution des Biens loués
    En cas de détournement ou de dommage quelconque résultant du non-respect par le locataire des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur ou des termes des conditions générales et particulières du présent contrat, le Loueur est habilité à réclamer le remboursement de tout ou partie du matériel. Le Loueur est habilité à exercer un recours contre le locataire si nécessaire pour la totalité du préjudice subi.
  • Ce contrat de location n’est ni cessible, ni transmissible. Le prêt ou la sous-location du matériel fourni sont strictement interdits.
  • Le locataire s’engage à restituer le vélo et ses accessoires en bon état d’utilisation, en état de propreté correct ; l’état du matériel est attesté au regard de la fiche de contrôle établie.
  • En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le Locataire est informé et accepte que
    • Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par HDB.
    • Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès du Loueur.
  • En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège du Loueur.